Pouraccompagner l’entrée en vigueur de la convention collective nationale (CCN) Production agricole Cuma au 1er avril 2021, le réseau FNSEA, signataire de la CCN comme organisation patronale des employeurs de la production agricole, communique largement sur la mise en pratique de cette convention. En plus des réunions d’informations, webinaires,

Type d'établissement Siège RCS 414318006 RCS Melun Date de création 01/10/1997 Date mise à jour 04/06/2022 LA FERME DE PASSY, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1997 il y a 25 siège est domicilié à CHEVRY-COSSIGNY 77173. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Adresse postale FERME DE PASSY77173 CHEVRY-COSSIGNY Département Seine-et-Marne 77 Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/05/2017 Alexis LEPEU Gérant 02/06/2022 de l'Arche Rompue Associé indéfiniment responsable 02/06/2022 Alexis LEPEU Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0111Z Blé dur Blé, à l'exclusion du blé dur Maïs Orge Seigle Avoine Sorgho Millet Triticale Autres céréales Paille et balles de céréales Haricots, verts Pois, verts Autres légumes à cosse, verts Haricots, secs Fèves, sèches Pois chiches, secs Lentilles, sèches Pois, secs Dolique à œil noir pois du brésil, niébé Pois d'ambrevade ou pois d'angole, secs Légumes à cosse, secs Fèves de soja Arachides, en coque Graines de lin Graines de moutarde Graines de colza Graines de sésame Graines de tournesol Graines de ricin Autres oléagineux SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41431800600015 LA FERME DE PASSY Siège FERME DE PASSY 77173 CHEVRY-COSSIGNY Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Etablissement non employeur 01/10/1997

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Uneconvention collective nationale pour l’agriculture. À partir du 1er janvier 2021, une convention collective nationale couvrant toutes les entreprises et les salariés de la production agricole et des Cuma sera en vigueur. Le texte À compter du 1er janvier 2021, une convention nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA. Elle va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Elle a été signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er janvier 2021 sous réserve d’extension. Champ d’application le territoire français la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette…, – avantages en nature logement…. Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser » Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi Etape 3 calculer le coefficient Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Vous additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau. Vous le situez dans le palier et trouvez ainsi le taux horaire de votre salarié. Puis, vous faites de même pour déterminer la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous lui maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter au 1er janvier 2021. Les autres dispositions Période d’essai La convention collective nationale reprend les dispositions légales en la matière, tant sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois, agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois que la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Il convient de comparer ces dispositions à celles applicables dans les conventions collectives départementales, notamment si les périodes sont plus longues, elles seront réajustées à la baisse. Temps de trajet La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel». Qu’en est-il des déplacements en dehors de l’horaire de travail ? Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile à un lieu de travail autre que le lieu habituel de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, lorsque ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur devra verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel ou repos équivalent. Le grand déplacement est celui qui ne permet pas au salarié de rentrer à son domicile le soir le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG minimum garanti, soit 5 x € en 2020 par nuit d’absence. Attention à bien vérifier les spécificités locales. Travail de nuit La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit. Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures. Si le travail de nuit est régulier, le salaire horaire du salarié est majoré de 20 % Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25 %. Contrat intermittent L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. Document Unique L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale. Elle couvre les thèmes suivants Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Mise en place des équipements de protection individuelle Responsabilité de l’entreprise et sanction Information à faire quand embauche des jeunes. Retraite supplémentaire Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, bénéficient d’une retraite supplémentaire. La cotisation est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié. Nouvelleclassification des emplois en agriculture, la CFTC vous accompagne. jeu. 1 Avr. 2021 - Actualités professionnelles - Production agricole et CUMA la nouvelle convention collective nationale concernant la production agricole* et les coopératives d’utilisation de matériel agricole est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Type d'établissement Siège RCS 422519645 RCS La Roche-sur-Yon Date de création 01/04/1999 Date mise à jour 27/10/2021 DE LA TRESSON, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1999 il y a 23 siège est domicilié à BARBATRE 85630. Elle emploie entre 3 et 5 salariés. Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Adresse postale 21 RUE DES LILAS85630 BARBATRE Département Vendée 85 Région Pays de la Loire Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 14/03/2017 Philippe YVRENOGEAU Gérant 14/03/2017 DE LA MAISON ROUGE Associé indéfiniment responsable IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0113Z Asperges Choux Choux-fleurs et brocolis Laitues Chicorées Épinards Artichauts Autres légumes à feuilles ou à tiges Pastèques Autres melons Piments et poivrons, verts uniquement capsicum Concombres et cornichons Aubergines Tomates Autres légumes à fruits Carottes et navets Ail Oignons Poireaux et autres alliacés Autres légumes à racine, à bulbe ou à tubercules ne présentant pas une forte teneur en amidon ou inuline Pommes de terre Patates douces Manioc Colocases Autres racines et tubercules à amidon ou inuline comestibles Plants et semences potagers, à l'exclusion des semences de betteraves Betteraves à sucre Semences de betteraves à sucre Champignons et truffes Légumes frais SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 42251964500028 DE LA TRESSON Siège 21 RUE DES LILAS 85630 BARBATRE Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Etablissement non employeur 01/09/2005 42251964500010 DE LA TRESSON Etablissement fermé le 01/09/2005 44 RTE DE LA TRESSON 85680 LA GUERINIERE Etablissement non employeur 01/04/1999
ConventionCollective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA DU 15 SEPTEMBRE 2020 IDCC 7024 TEXTE INTÉGRAL 25/01/2022 NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr
Justification au premier euro Éléments transversaux au programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 11 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés 169 155 334 169 155 334 169 614 956 169 614 956 12 – Gestion des crises et des aléas de la production 3 418 666 3 418 666 3 958 666 3 958 666 13 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 169 250 000 169 250 000 94 730 000 94 730 000 14 – Gestion équilibrée et durable des territoires 782 547 326 782 547 326 769 007 326 769 007 326 15 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions 266 087 250 266 087 250 266 087 250 266 087 250 Total 1 390 458 576 1 390 458 576 1 303 398 198 1 303 398 198 subventions aux opérateurs en milliers d’euros Opérateur AE PLF 2016 CP PLF 2016 ASP - Agence de services et de paiement P154 568 235 610 068 Subventions pour charges de service public 105 186 105 186 Dotations en fonds propres 2 788 2 788 Transferts 460 261 502 094 FranceAgriMer P154 118 505 118 505 Subventions pour charges de service public 91 515 91 515 Transferts 26 990 26 990 GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique P154 5 478 5 478 Subventions pour charges de service public 1 478 1 478 Transferts 4 000 4 000 IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation P154 48 183 48 183 Subventions pour charges de service public 43 162 43 162 Transferts 5 021 5 021 INAO - Institut national de l'origine et de la qualité P154 17 135 17 135 Subventions pour charges de service public 17 135 17 135 ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer P154 45 627 45 627 Subventions pour charges de service public 4 527 4 527 Transferts 41 100 41 100 Total 803 163 844 996 Total des subventions pour charges de service public 263 003 263 003 Total des dotations en fonds propres 2 788 2 788 Total des transferts 537 372 579 205 Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement hors titre 2 ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 RAP 2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 + prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 + prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 1 430 416 661 1 616 649 295 1 441 760 218 1 605 305 738 ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à 2016 1 605 305 738 140 682 382 106 547 673 83 215 840 1 274 859 843 AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 1 390 458 576 1 162 715 816 122 438 650 72 174 219 33 129 891 Totaux 1 303 398 198 228 986 323 155 390 059 1 307 989 734 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 83,6 % 8,8 % 5,2 % 2,4 % L’évolution entre les restes à payer constatés au 31 décembre 2014 et prévisionnels au 31 décembre 2015 s’explique en particulier par d’importants engagements d’AE au titre des dispositifs Mesures agroenvironnementales climatiques MAEC » 232 M€ en LFI 2015 et Modernisation des exploitations agricoles » 56 M€ en LFI 2015, dont l’échéancier de paiement s’échelonne sur 5 ans. Justification par action ACTION N° 11 12,2 % Adaptation des filières à l'évolution des marchés Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d’engagement 169 155 334 169 155 334 Crédits de paiement 169 614 956 169 614 956 Cette action a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offre française des produits agricoles et agroalimentaires en favorisant son adéquation avec la demande formulée sur les marchés. Elle permet d’organiser et d’optimiser la mise en marché des produits et d’améliorer leurs conditions de production, de transformation et de commercialisation selon cinq axes 1. La valorisation et la promotion des produits et politique de qualité Sont regroupées ici les interventions visant à - favoriser tant au niveau national qu'international la promotion et la valorisation des productions ; - développer une politique de qualité, notamment par diverses garanties officielles labels, appellations d’origine contrôlée, agriculture biologique, indications géographiques protégées, etc.. 2. L’organisation et la modernisation des filières Sont regroupées ici les interventions visant à - améliorer la connaissance des marchés ; - favoriser l’organisation économique des producteurs et des filières en métropole comme en outre-mer, notamment en complément de financements communautaires dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité POSEI. Ces interventions sont, pour une large partie d’entre elles, mises en œuvre par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer ou, dans le cas des départements d’outre-mer, par l’Office de développement économique agricole des DOM ODEADOM et l’Agence de services et de paiement ASP. 3. L’aide aux entreprises de transformation et commercialisation des produits Sont regroupées ici les interventions visant à renforcer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Au niveau national, elles sont mises en œuvre, de manière complémentaire, par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE et par FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP. 4. Le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l'international dans le domaine agroalimentaire Outre la valorisation et la promotion des produits, le volet international de la politique économique agricole nationale est fondé sur - la reconnaissance hors de nos frontières de la conception française de l’agriculture et du développement rural ; - la promotion de la coopération et les partenariats en matière agricole et alimentaire. La mise en œuvre de ce volet est assurée par la SOPEXA, FranceAgriMer, l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires ADEPTA et l’Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ADECIA. 5. Le soutien aux marchés en crise Le cas échéant des dispositifs répondant aux diverses crises traversées par les filières sont mis en place plus particulièrement par FranceAgriMer. éléments de la dépense par nature Titre et catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement 239 200 239 200 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 239 200 239 200 Dépenses d'intervention 168 916 134 169 375 756 Transferts aux entreprises 166 721 408 167 181 030 Transferts aux autres collectivités 2 194 726 2 194 726 Total 169 155 334 169 614 956 DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 239 200 € CP = 239 200 € Actions internationales AE = 200 000 € CP = 200 000 € Ces crédits financent les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales ainsi que les prestations relatives aux déplacements, hébergement et restauration. Fonds pour les industries agroalimentaires AE = 39 200 € CP = 39 200 € Ces crédits sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'opérateur Bpifrance relatifs à l'action décrite en transfert aux entreprises ». TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 166 721 408 € CP = 167 181 030 € Actions internationales – promotion AE = 5 854 000 € CP = 5 854 000 € La France est le 5ème exportateur agroalimentaire mondial. L’action du ministère en charge de l’agriculture porte directement sur la promotion collective des produits français et sur l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs. Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec des organismes ayant en charge la promotion à l'étranger des technologies et du savoir-faire français des produits agricoles et de la culture alimentaire française - la SOPEXA par le financement de la délégation de service public pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l’accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs ; - l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles ADEPTA pour le financement de sa mission de promotion et de défense du savoir-faire français dans les domaines agricole et agro-industriel ; - le Centre national des expositions et concours agricoles CENECA pour le financement du Salon International de l’Agriculture SIA et plus particulièrement du Concours général agricole CGA ; - Business France pour les statistiques de commerce extérieur et le financement d’études sur les marchés à l’exportation. Promotion des signes de qualité AE = 4 000 000 € CP = 4 000 000 € Ces crédits sont consacrés au Fonds de structuration des filières biologiques Avenir Bio » pour le développement de la production en agriculture biologique, créé en 2008 dans le cadre du plan de développement de l'agriculture biologique Horizon 2012 ». Sa gestion a été confiée à l'Agence BIO. Le fonds vise à financer des projets ayant pour objet de développer une offre de produits biologiques reliée au marché. Ces projets doivent coïncider avec un engagement de plusieurs partenaires aux différents stades des filières et être de dimension nationale ou supra régionale. Le fonds a permis, depuis le début de sa mise en place, de financer 65 projets réunissant plus de 265 partenaires des filières biologiques et ce, sur l'ensemble du territoire. Le programme Ambition bio 2017 » a inscrit à partir de 2014 le fonds Avenir bio » de l'Agence Bio comme un des leviers stratégiques de son axe 2 structuration des filières ». C'est à ce titre que la dotation du fonds a été renforcée pour atteindre un montant global de 4 M€. Il a pour objectif de renforcer les filières existantes mais également de faire émerger celles de taille plus modeste voire encore inexistantes mais répondant néanmoins à de fortes attentes dans les proches années à venir grandes cultures, etc.. Fonds pour les industries agroalimentaires AE = 3 945 800 € CP = 4 405 422 € Les industries alimentaires, y compris l'artisanat commercial, représentent environ 585 000 salariés et 178 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituant ainsi le premier secteur industriel au plan national. Ces entreprises créent 14,7 % de la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière. Les crédits de cette sous-action financent des opérations en faveur des entreprises de la filière alimentaire - en particulier des industries agroalimentaires – et des actions de soutien aux opérations collectives immatérielles, destinées à accompagner le développement régional des industries alimentaires et l'animation des pôles de compétitivité. Ils financent également la contribution du ministère chargé de l’agriculture à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimentaire et de leurs salariés. Les crédits de paiement financent également les restes à payer du Fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires FISIAA qui a permis de soutenir près de 64 dossiers d’investissement d’entreprises entre 2007 et 2011. Cette sous-action financera à partir de 2016 la poursuite du partenariat entre Bpifrance et le ministère de l’agriculture en faveur de l’innovation dans les industries agroalimentaires, qui relevait antérieurement du programme 142. Depuis 2007, cette collaboration a permis de soutenir 184 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique dans les PME agroalimentaires pour un montant de plus de 6 M€. Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer AE = 86 400 000 € CP = 86 400 000 € La filière canne à sucre constitue l'un des piliers de l’économie des départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. En 2013, la culture de la canne représentait 40 774 hectares, soit 33,8 % de la SAU surface agricole utile, dont 22 860 hectares à la Réunion 54 % de la SAU, 14 000 hectares en Guadeloupe 49 % et 3 824 hectares à la Martinique 16 %. Dans ces trois départements, la filière assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs production + emplois industriels, voire 23 000 en incluant l'énergie. Ce soutien financier est donc essentiel au maintien de la filière canne-sucre dans les DOM dans la perspective de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l'UE à compter du 1er octobre 2017. Le dispositif repose sur 3 aides - aide aux planteurs de canne à sucre ; - aide au soutien logistique ; - complément à l’aide forfaitaire du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité POSEI. Ces dispositifs sont payés par l’ASP. Aides versées dans le cadre des dispositifs d’orientation des filières AE = 66 521 608 € CP = 66 521 608 € Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en œuvre principalement par FranceAgriMer et l’ODEADOM, à travers des dispositifs d'aides déclinés et mis en œuvre par filière de production et notamment - des aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières en vue de favoriser les investissements ; - une amélioration de la connaissance des marchés études, panels ; - le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières. FranceAgriMer AE = 25 421 608 € CP = 25 421 608 € FranceAgriMer met en œuvre par ailleurs en 2016 des crédits en provenance - du compte d'affection spéciale Développement agricole et rural » CAS DAR pour financer des actions de recherche et d’expérimentation, de génétique animale et d’appui technique. A cet égard, il est prévu d’allouer 32,6 M€ 16,85 M€ + 15,75 M€ au budget de FranceAgriMer au titre des actions de recherche, expérimentation et appui technique, dont 8 M€ au titre de la génétique animale ; - du programme d’investissement d’avenir PIA versé en 2014 à hauteur de 120 M€ pour trois ans. Le montant des crédits nationaux dédiés à l’opérateur, en tenant compte de l’ensemble des programmes budgétaires concernés P154, P775 et P776 et du PIA, s’établit donc en 2016 à 98,02 M€, ce qui permettra à l’opérateur de poursuivre ses actions en faveur des filières avec notamment - aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières ; - aides à l’amélioration de la connaissance des marchés études, panels ; - le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières. ODEADOM AE = 6 100 000 € CP = 6 100 000 € L’ODEADOM oriente ses crédits vers la structuration de l’élevage, la diversification végétale, la filière banane et la filière canne à sucre – rhum au travers de plans sectoriels. Une partie importante de ces crédits est mobilisée sur les dispositifs cofinancés dans le cadre du FEADER. Mesures CIOM AE = 35 000 000 € CP = 35 000 000 € Le budget dédié au développement des productions agricoles endogènes et à l'organisation des filières dans les DOM constitue l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l'Outre-mer CIOM de novembre 2009. Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d'animaux vivants, la structuration de l'élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure du CIOM, à savoir Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ». Ces crédits complètent également le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés aux mesures II-3 et II-6 du CIOM, Accentuer les transferts de technologie et l'innovation dans les Outre-mer » et II-7, Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ». TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 2 194 726 € CP = 2 194 726 € Actions internationales – stratégie d’influence AE = 650 000 € CP = 650 000 € Ces crédits financent les actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux dont l’organisation de manifestations à caractère international séminaires, colloques, échanges d’experts. Ils sont mis en œuvre à partir de 2016 par FranceAgriMer. Actions internationales – contributions aux organisations internationales et fonds fiduciaires auprès des organisations internationales AE = 1 544 726 € CP = 1 544 726 € Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes Association internationale d’essai de semences ISTA, Union internationale pour la protection des obtentions végétales UPOV, Organisation pour la coopération et le développement économique OCDE, Office international de la vigne et du vin OIV, Comité consultatif du coton ICAC, Droit de paissance en Pays de Quint, ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FAO. ACTION N° 12 0,2 % Gestion des crises et des aléas de la production Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d’engagement 3 418 666 3 418 666 Crédits de paiement 3 958 666 3 958 666 L’action gestion des crises et des aléas de production » fournit un appui financier à des exploitations en difficulté ou touchées par des événements exceptionnels tels que des calamités agricoles. Lors de la crise de l’élevage en 2015, suite aux annonces du Premier ministre, cette action a fait l’objet d’un abondement complémentaire. Créé par la loi de 1964 relative aux calamités agricoles, le Fonds national de garantie des calamités agricoles FNGCA, devenu le Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA en 2010, est chargé de financer l’indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des aléas climatiques exceptionnels, lorsque ces risques ne sont pas considérés comme assurables. L’État appuie par ailleurs le développement des couvertures privées contre les risques climatiques dans le cadre du dispositif d’ assurance-récolte ». L’objectif est de renforcer le niveau de couverture des agriculteurs et de leur proposer des produits plus adaptés à la situation particulière de leur exploitation. Suite à la réforme issue du bilan de santé de la PAC en 2009, le soutien au développement de l’assurance-récolte a bénéficié de 2010 à 2014, d'un cofinancement communautaire de 75 % article 68 du règlement CE 73/2009. Depuis la campagne 2015, ce dispositif est financé à 100 % sur crédits communautaires dans le cadre du second pilier de la PAC, ce qui se traduit par l'absence de crédits nationaux dédiés à ce dispositif à partir de 2016. éléments de la dépense par nature Titre et catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention 3 418 666 3 958 666 Transferts aux entreprises 3 418 666 3 958 666 Total 3 418 666 3 958 666 TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 3 418 666 € CP = 3 958 666 € Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté AE = 1 850 000 € CP = 1 850 000 € Le dispositif agriculteurs en difficulté » AGRIDIFF est destiné aux exploitations endettées et disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés. Une analyse technique et économique permet de déterminer la capacité de redressement de l’exploitation. En fonction des résultats de cette analyse, l’exploitation peut bénéficier d’une aide au redressement correspondant à une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers plafond de 10 000 € par unité de travail non salarié sur la durée du plan et d’un suivi technico-économique plafond de 600 € par exploitation sur trois ans. La mise en œuvre des dispositifs AGRIDIFF est conditionnée à un engagement financier de l’exploitant, dont la contribution au plan doit représenter au moins 25 % des coûts de restructuration. Environ 500 exploitations en moyenne bénéficient de ces dispositifs chaque année. Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse ODARC. Fonds d’allègement des charges FAC AE = 1 568 666 € CP = 1 568 666 € Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations les plus fragilisées par des crises conjoncturelles en prenant en charge une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles prêts bancaires professionnels à moyen ou long terme, bonifiés ou non, hors foncier. Le FAC permet ainsi de traiter non seulement des aléas exceptionnels d'origine sanitaire ESB – Encéphalopathie spongiforme bovine, FAC – Fièvre catharale ovine mais également des crises conjoncturelles de marché par exemple l'embargo russe ou climatiques plan grêle Languedoc-Roussillon. Ce dispositif est payé par FranceAgriMer. Lors de la crise de l’élevage en 2015, suite aux annonces du Premier ministre, ce dispositif a fait l’objet d’un abondement complémentaire. Prêts de crise AE = 0 € CP = 540 000 € Ce dispositif visait à aider les exploitants agricoles en périodes de crise. Les crédits de paiement permettent de financer les dossiers engagés avant le 31 décembre 2013. Compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt depuis quelques années, l'action de l’État en cas de crise a été réorientée sur un accompagnement en garantie par la BPI de mesures de restructuration des prêts bancaires par les banques commerciales. ACTION N° 13 12,2 % Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d’engagement 169 250 000 169 250 000 Crédits de paiement 94 730 000 94 730 000 Cette action vise à assurer la pérennité et la modernisation des exploitations agricoles. Elle contribue de ce fait au développement des territoires ruraux. La politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs favorise le renouvellement des exploitations. Elle est une priorité essentielle de la politique agricole nationale. Les assises de l’installation conduites en 2013 ont permis de renforcer et de rénover cette politique. Depuis 1973, année de la création de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs DJA, quelques 275 000 exploitants ont bénéficié des aides publiques à l'installation. L'objectif de la DJA est de soutenir financièrement le jeune agriculteur lors de son installation en lui versant une subvention sous conditions d'âge, de formation et de viabilité du projet et en contrepartie d'engagements de sa part mise aux normes, maintien en activité pendant 5 ans. En outre, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une majoration pouvant atteindre 20 points sur l’intensité des aides à l'investissement. Des prêts bonifiés, des exonérations fiscales et des aides à l'accompagnement de l'installation viennent compléter ce dispositif. La majorité de ces aides est cofinancée par le fonds européen agricole pour le développement rural FEADER. La modernisation des exploitations constitue un enjeu important pour l'agriculture. Depuis 2015 le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles s'organise autour des quatre priorités suivantes - la modernisation des élevages ; - le secteur végétal avec notamment la réduction et la maîtrise de l’utilisation des intrants ; - l'amélioration de la performance énergétique des exploitations ; - l'encouragement à l’agro-écologie, en particulier via les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE. éléments de la dépense par nature Titre et catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention 169 250 000 94 730 000 Transferts aux ménages 30 000 000 30 000 000 Transferts aux entreprises 139 250 000 64 730 000 Total 169 250 000 94 730 000 TRANSFERT AUX MENAGES AE = 30 000 000 € CP = 30 000 000 € Indemnité viagère de départ IVD et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés AE = 30 000 000 € CP = 30 000 000 € Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraites souscrits avant 1990. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis cette date. L’IVD est payée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole via l’ASP. Elle ne compte plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991. Pour les anciens affiliés à la Caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles CAMARCA pour le régime ARRCO et la Caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture CRCCA pour le régime AGIRC. TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 109 250 000 € CP = 64 730 000 € Aide à la cessation d’activité AE = 1 500 000 € CP = 1 500 000 € Cette rubrique regroupe trois dispositifs, payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC. Aide à la réinsertion professionnelle ARP L’ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômage, ils ne peuvent pas bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Elle est accordée à l'exploitant, à son conjoint et éventuellement à l'aidant familial qui travaille sur l'exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s'ajoute à la prime de départ. Paiement du solde des préretraites dans les DOM Le dispositif de préretraite dans les DOM s’est achevé le 31 décembre 2013, cette mesure n'étant pas reconduite dans le projet de règlement de développement rural 2014-2020. Les crédits de paiement permettent de financer les annuités des dossiers engagés avant le 31 décembre 2013. Indemnité de retrait volontaire IRV Cette aide spécifique à la Guadeloupe et liée à la restructuration foncière est destinée aux exploitants qui s'engagent à libérer les parcelles qu'ils exploitent au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe. Stages à l’installation AE = 1 250 000 € CP = 2 500 000 € Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture. Ces crédits financent le plan de professionnalisation personnalisé PPP. Il constitue un ensemble de préconisations facultatives ou obligatoires qui doit permettre à tout candidat éligible aux aides à l’installation en agriculture de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole. Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC. Prêts à l’installation AE = 22 000 000 € CP = 9 290 000 € Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à moyen et long termes destinés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs prêts MTS-JA ou d’autres bénéficiaires, tels que les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC ou les prêts pour les jeunes agriculteurs non cofinancés, à savoir les exploitants en aquaculture et équidés prêts MTS-autres. Ils permettent d’aider les exploitants à couvrir leurs besoins liés - à la reprise, la mise en état et l’adaptation hors matériel d’occasion du capital de l’exploitation nécessaire à l’installation ; - au besoin en fonds de roulement pour la première année ; - à l’achat de terres, lorsqu’elles améliorent la viabilité de l’exploitation ; - à l’achat de parts sociales. Depuis 2014, le dispositif, payé par l'ASP, est majoritairement cofinancé à 80 % par le FEADER ; certains prêts ne font toutefois l'objet d'aucun cofinancement. Dotation aux jeunes agriculteurs DJA AE = 26 000 000 € CP = 19 500 000 € La DJA est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan de développement de leur exploitation. La DJA constitue une aide à la trésorerie qui permet au bénéficiaire de couvrir les premières dépenses liées à son installation. Ce dispositif, cofinancé à 80 % par le FEADER depuis 2014, bénéficie d’un budget maintenu à 26 M€ par rapport à 2015. Ce dispositif est payé par l’ASP et, en Corse, par l’ODARC. Prêts de modernisation AE = 2 500 000 € CP = 1 700 000 € Ces crédits financent les charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles MTS-CUMA, des prêts fonciers » dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation PSM. Pour les deux dernières catégories, il n’y a plus d’engagement. Pour les prêts MTS-CUMA, les derniers engagements ont été réalisés en 2015 il n 'est désormais plus possible de solliciter de nouveaux prêts MTS-CUMA. Ce dispositif a pris fin le 1er mai 2015 et sera remplacé par un dispositif d’aide au conseil et à l’investissement dans les CUMA. L'ensemble de ces dispositifs est payé par l'ASP. Modernisation des exploitations AE = 86 000 000 € CP = 30 240 000 € Ces crédits financent le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles PCAE. Ce plan doit permettre aux exploitations de faire face aux enjeux - d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations, notamment dans un contexte de concurrence internationale ; - d’adaptation des systèmes de production, avec notamment la nécessité de mises aux normes ou la fin des quotas laitiers ; - de recherche de la performance économique et environnementale, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France ; - de diminution des charges d’exploitation notamment par la recherche de réduction de l'utilisation d'intrants, d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ; - d’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs. Ce dispositif est cofinancé par le FEADER à hauteur de 63 % dans les régions de transition et de 53 % dans les autres régions. Ce plan bénéficie de financements renforcés de l'Etat suite aux annonces du Président de la République à Cournon à l'automne 2013, mais également de financements communautaires, de contributions des collectivités territoriales et des agences de l'eau, pour atteindre un soutien total de plus 200 M€. Suite à l’engagement du Premier ministre de septembre 2015, l’enveloppe 2015, l’enveloppe 2016 a été augmentée de +30 M€ afin d’accompagner la filière élevage dans le contexte de crise. Ce plan constitue un outil primordial pour la compétitivité et la mise en œuvre de la démarche agro-écologique qui prévoit d'un renforcement concomitant des performances économique, environnementale et sociale. Ce dispositif est payé par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC. ACTION N° 14 56,3 % Gestion équilibrée et durable des territoires Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d’engagement 782 547 326 782 547 326 Crédits de paiement 769 007 326 769 007 326 Cette action vise à favoriser l’attractivité et la gestion équilibrée des territoires ruraux. Cela passe par le maintien de la population notamment agricole sur ces territoires, le développement de l’emploi, la diversification des activités, l’identification et la valorisation de pratiques innovantes via le réseau rural français et l'amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Les collectivités territoriales, de nombreuses associations ainsi que les syndicats et organisations professionnelles agricoles participent, en particulier au niveau local, à la mise en œuvre de cette action aux côtés de l’État. Cette action s’articule autour des dispositifs suivants Interventions en faveur du monde rural Ces interventions prennent la forme d’une contribution financière au réseau rural français, au niveau national et régional, contribution cofinancée par le FEADER. Cette obligation initiée par le règlement européen relatif au développement rural pour la période 2007-2013 est maintenue dans le cadre de la programmation 2014-2020. Dorénavant, ce réseau est structuré autour de deux niveaux - copiloté par le ministère en charge de l’agriculture, le Commissariat général à l’égalité des territoires CGET et l’association des régions de France ARF, le réseau national regroupe une centaine de têtes de réseaux associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts, etc. représentatifs du monde rural et finance des actions d’envergure inter-régionale ou nationale sur des thématiques transversales ; - les réseaux régionaux copilotés par le préfet de région et le président du conseil régional, qui regroupent les organismes régionaux ou infrarégionaux et financent des actions d’intérêt local ou régional. Ce réseau vise à décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, à faciliter la conception de projets intégrés et à améliorer la qualité des projets et leur valorisation. Les actions financées sont les suivantes l’inventaire et l’analyse des bonnes pratiques identifiées en milieu rural, l’organisation d’échanges d’expériences et de savoir-faire via le financement de différents outils d’animation, la mise en œuvre de programmes de formation et le développement d’actions de coopération entre les groupes d’action locale GAL, dans le cadre de la démarche Leader et le développement de démarches d’innovation dans le cadre du partenariat européen pour l’innovation PEI agriculture productive et durable ». Gestion durable de l’eau et des sols Le Conseil de modernisation des politiques publiques CMPP du 11 juin 2008 a acté le transfert des biens des sociétés d'aménagement régional SAR de l’État aux régions, et mis fin au financement des travaux d'hydraulique par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, l’entretien des ouvrages domaniaux de l’État, ainsi que les opérations programmées par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne au titre de la concession d’État biens non transférés en l'absence d'accord des régions concernées, continuent à être financés par les crédits du programme 154. Les crédits de l’action permettent enfin de financer des études dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau irrigation, pollutions diffuses, de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l'énergie, du changement climatique pour ses deux volets adaptation et atténuation, de la qualité de l'air et de la bioéconomie. Ces travaux prennent toute leur dimension avec le projet agro-écologique qui constitue l'orientation forte pour le développement de l'agriculture et des territoires ruraux. La filière équine, facteur de développement des territoires Le cheval est une composante importante du développement des territoires ruraux, la base d'une filière créatrice d'emplois et le support d'activités sportives, sociales et culturelles. On compte ainsi 1 000 000 équidés, 38 000 personnes ou entreprises qui en font naître, près de 250 hippodromes la moitié du parc européen, près de 700 000 licenciés en équitation 3ème fédération française et près de 180 000 emplois dépendant directement ou en lien avec la filière équine. La politique du cheval vise ainsi à assurer le développement durable d'activités dans les territoires. Entretien des paysages et amélioration des pratiques agricoles L’action 14 a également pour objectif d'assurer une occupation équilibrée du territoire, un entretien de l'espace et des paysages et une amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, en priorité dans les zones Natura 2000 et à enjeu eau ». Les mesures agroenvironnementales et climatiques MAEC donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l'État et les régions autorités de gestion pour le FEADER. Elles consistent à rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l'environnement. Les MAEC s’articulent autour de deux types de mesures ayant vocation à être ouvertes sur différents territoires de la région - des dispositifs dits systèmes d'exploitation» conçus pour s’appliquer au mode de gestion global de l'exploitation et aux pratiques culturales qu'elle met en œuvre ; - des dispositifs à la parcelle combinant des types d'opérations conçus pour répondre à des problématiques environnementales plus spécifiques au territoire où elles sont situées. Le soutien à l'agriculture biologique aide à la conversion et aide au maintien, financé jusqu’en 2014 à 100 % sur crédits communautaires dans le cadre du premier pilier de le PAC, est mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC depuis 2015 et nécessite de ce fait un cofinancement national à hauteur de 25 %. Le maintien de l’activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées s'appuie sur le dispositif des indemnités compensatoires de handicap naturel ICHN. Cette aide est versée dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées, afin de compenser les surcoûts liés aux handicaps. D’autres mesures à caractère environnemental permettent de répondre à des problématiques spécifiques. Il s’agit des mesures de prévention contre les grands prédateurs ours, loup, de l’aide à l’animation biologique et des opérations groupées d’aménagement foncier OGAF mises en œuvre dans les collectivités d’outre-mer. Exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers Le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi prévoit une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors accidents du travail pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle…, à l’exception de l’assurance chômage. Les employeurs bénéficient ainsi de l’exonération de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles pendant une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs. Le dispositif a été modifié en 2013 afin de recentrer ses effets sur les bas salaires et de supprimer l'exonération de cotisations d'accident du travail dans un souci de responsabilisation des employeurs, puis en 2015 en excluant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ETARF, éligibles au CICE et aux allègements de prélèvements obligatoires prévus dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dispositif concerne toutes les activités saisonnières liées au cycle de la production animale et végétale. éléments de la dépense par nature Titre et catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement 40 000 40 000 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 40 000 40 000 Dépenses d'investissement 260 000 260 000 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 260 000 260 000 Dépenses d'intervention 782 247 326 768 707 326 Transferts aux entreprises 349 974 167 336 434 167 Transferts aux collectivités territoriales 320 000 320 000 Transferts aux autres collectivités 431 953 159 431 953 159 Total 782 547 326 769 007 326 DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 40 000 € CP = 40 000 € Expertise technique eau, sols, énergie, biomasse, bioéconomie et changement climatique AE = 40 000 € CP = 40 000 € Ces crédits financent la réalisation d'études dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau irrigation, pollutions diffuses…, de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets adaptation et atténuation, de la qualité de l’air et de la bioéconomie. En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention. immobilisations corporelles de l’état ae = 260 000 € Cp = 260 000 € Hydraulique agricole AE = 260 000 € CP = 260 000 € Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux canaux d’irrigation, barrages, etc. dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux d’entretien et de mise aux normes de ces ouvrages notamment canal de Cassagnac Gers, canal de la Hardt Alsace, canal de Beauregard Martinique, canaux de Calvi et digues du Golo en Haute-Corse, canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépenses d’intervention. TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 349 974 167 € CP = 336 434 167 € Hydraulique agricole AE = 1 211 500 € CP = 1 211 500 € En application de la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques CMPP du 11 juin 2008, le financement des travaux d’hydraulique par le ministère en charge de l’agriculture, après apurement des dettes et respect des engagements, est arrêté depuis le 31 décembre 2008. Il n’y a plus de nouvel engagement dans ce domaine, seuls sont maintenus les engagements pour des opérations sur des ouvrages dont l'État demeure propriétaire - rénovation et entretien des ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire ; - investissements nécessaires à l'entretien ou à la rénovation des réseaux de distribution et de transfert d'eau engagés par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG dans le cadre de la concession d'État dont elle bénéficie 0,5 M€ en AE. A ce jour, les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine n’ont pas souhaité bénéficier du transfert des biens de la concession d'État. En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépense d’investissement. Actions nationales en faveur du cheval AE = 5 021 000 € CP = 5 021 000 € Le cadre d'intervention des actions nationales en faveur du cheval a évolué en 2015 avec la mise en œuvre de la nouvelle réglementation communautaire relative aux aides d'Etat lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 2014/C 204/01 et règlement UE n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne parus au JOUE du 1er juillet 2014. Ces crédits financent pour l’essentiel des aides à la filière pour encourager l’amélioration génétique des équidés, des actions de formation, d'information des éleveurs et des actions de promotion s'inscrivant dans les régimes d'aides correspondants. Ils sont essentiellement mis en œuvre par les associations nationales des races équines et asines. Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l'élevage français d'équidés et le développement des activités équestres et d'insertion par le cheval. Ces aides permettent également l'attribution de subventions aux organisateurs de concours d'élevage pour des épreuves d'importance participant à l'amélioration des races ou d'autres manifestations équestres d'envergure. Ils accompagnent aussi quelques opérations de vulgarisation ou d'actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval. Ils permettent également de soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique et d'améliorer la connaissance micro et macroéconomique de la filière. Appui aux SAFER AE = 4 341 667 € CP = 4 341 667 € Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural SAFER, eu égard aux surcoûts qu'elles induisent installations d'agriculteurs, agrandissements d'exploitations petites ou moyennes, opérations dans des périmètres de protection environnementaux. Ce dispositif est payé par l’ASP pour les SAFER de métropole, seules visées par le dispositif de l'arrêté du 10 mai 2001. Les subventions aux SAFER des DOM et à l'ASP en tant qu'opérateur foncier à Mayotte, objets d'un régime d'attribution différent, transitent obligatoirement par les préfets. Les éventuels soutiens aux SAFER en difficulté, dans le cadre de plans de restructuration ou de redressement, procèdent nécessairement de conventions, désormais annuelles, et les crédits correspondant sont également délégués via les préfets. Les nouvelles dispositions introduites par la LAAF réaffirment le rôle des SAFER et renforcent leurs moyens d’action avec notamment un élargissement de leur information sur les cessions de parts sociales de sociétés à objet principalement agricole et celles sur les usufruits et les nues-propriétés dans le cadre des démembrements de propriété. Leur droit de préemption est également étendu à la cession de la totalité des parts d’une société à objet principalement agricole ainsi qu’à celle de droits démembrés de propriété pour reconstituer la pleine propriété du bien. L’article 113 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit également la possibilité pour les SAFER de préempter sur des cessions entre vifs à titre gratuit, tout en réservant un ensemble d’exclusions. L’ensemble de ces mesures devrait conduire à l’accroissement de l’activité des SAFER, du fait d’une meilleure information sur le marché foncier agricole et d’un meilleur contrôle des cessions à titre onéreux et gratuites. Ces dispositions législatives appuient et renforcent la politique foncière du MAAF notamment en ce qui concerne la transmission des exploitations agricoles, l'installation, la consolidation des exploitations en leur donnant la possibilité d'obtenir une taille économique viable, et la prise en compte des enjeux liés à la protection de l'environnement. PMPOA AE = 0 € CP = 1 000 000 € Les crédits délégués à l’Agence de services et de paiement ASP financent le solde des dossiers du programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole PMPOA dont les engagements ont été arrêtés le 31 décembre 2006. Indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN AE = 256 000 000 CP = 256 000 000 € Les indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées simples ou de montagne. L’ICHN permet d’indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant des contraintes de ces zones pour la production agricole. Cette aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER avec un taux de 75 %. Afin de respecter l'enveloppe prévue par la de loi de finances LFI, un mécanisme de stabilisateur budgétaire régional pourra être mis en place, ajustant de manière linéaire le montant reçu par les bénéficiaires pour assurer le respect de l’enveloppe régionale. Depuis 2014, l'ICHN est progressivement revalorisée selon des étapes successives augmentation de +15 % des montants unitaires et intégration de la fraction économique de la prime herbagère agroenvironnementale PHAE. La revalorisation de l’ICHN se poursuit en 2016 pour atteindre une enveloppe de 256 M€. Ce dispositif est payé par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC. Boisement des terres agricoles BTA AE = 0 € CP = 310 000 € Ces crédits financent le solde des dossiers de la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de la superficie agricole, dont la durée d'attribution varie de 7 à 15 ans. Les engagements ont pris fin en février 2004. Ce dispositif est payé par l’ASP. Mesures agroenvironnementales et climatiques MAEC et aides à l’agriculture biologique AE = 71 900 000 € CP = 57 050 000 € MAEC AE = 55 650 000 € CP = 28 050 000 € Ces crédits financent des mesures agroenvironnementales et climatiques MAEC destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l'État de respecter les engagements pris auprès des instances communautaires sur la qualité de l'eau et la biodiversité. Ces mesures sont souscrites pour 5 ans au travers d’un engagement agroenvironnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les niveaux d’aide ont été définis à partir du calcul des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agroenvironnementales. L'ensemble de ces mesures permet principalement la mise en œuvre des engagements communautaires liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau DCE. L’année 2016 est la deuxième année de mise en œuvre de la programmation 2015-2020 pour laquelle les Régions sont autorités de gestion. Les mesures sont de deux types d’une part, les MAEC système d'exploitation » concernent l’ensemble de l’exploitation engagée afin de conforter ou développer ses pratiques environnementales, d’autre part, les MAEC localisées qui sont conçues pour répondre à des problématiques environnementales territorialisées plus spécifiques. Ces financements de l’Etat sont complétés, de manière importante, par les collectivités territoriales et les agences de l'eau dont l'action porte sur la reconquête de la qualité de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau DCE. Aides à l’agriculture biologique AE = 16 250 000 € CP = 29 000 000 € Depuis 2015, les aides à l'agriculture biologique qui jusqu'à présent étaient financées sur le 1er pilier de la PAC sont mises en œuvre dans le cadre du 2nd pilier. Elles recouvrent d'une part les aides à la conversion destinées aux agriculteurs qui s'engagent pour 5 ans à convertir leur exploitation en totalité ou partie à l'agriculture biologique, et d'autre part les aides au maintien de ce type d'agriculture pour les exploitations déjà converties. Les MAEC et les aides à l'agriculture biologique sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 75 %. Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC. Autres actions environnementales et pastoralisme AE = 11 500 000 € CP = 11 500 000 € Ces crédits financent plusieurs dispositifs - mesure grands prédateurs » 7,4 M€, destinée à accompagner les éleveurs dans les zones de prédation du loup, et cofinancée par le FEADER à hauteur de 50 %. Les crédits financent essentiellement du gardiennage, des clôtures, des chiens de protection et des analyses de vulnérabilité. Le montant moyen versé aux éleveurs est de 7 000 € par an. Le coût de la mesure de protection des troupeaux suit la zone d'extension de la population du loup. Depuis 2011, la zone de présence du prédateur est en constante augmentation de la zone alpine initiale elle s'étend maintenant au nord Franche-Comté, Bourgogne, Lorraine et au sud, vers le sud du massif central Ardèche, Haute-Loire et Lozère et vers l’est du massif pyrénéen Aude et Pyrénées-Orientales. Les attaques progressent malgré le développement des mesures de protection dont l'efficacité est pourtant démontrée. - soutiens à l’animation en agriculture biologique et à l’animation des territoires MAEC » 1,7 M€, destinés à encourager les initiatives liées à l’animation des filières et des marchés, en lien avec l’agriculture biologique et la contractualisation en MAEC ; - plan 2007-2013 de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale 1,5 M€, prolongé depuis 2014. Destiné à favoriser le pastoralisme avec des mesures spécifiques de soutien à l’économie de montagne dans les Pyrénées, cette action bénéficie d’un budget de 1,5 M€, cofinancé par le FEADER à hauteur de 53 % ; - opérations groupées d'aménagement foncier OGAF » 0,7 M€, destinées aux collectivités d'outre-mer et permettant de concentrer dans un périmètre donné, pendant un temps donné, des moyens d'intervention des différentes collectivités dans l'objectif de mettre en place un plan de développement agricole de ces territoires. Ces dispositifs sont payés par l’ASP. TRANSFERT AUX COLLECTIVITéS territoriales AE = 320 000 € CP = 320 000 € Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier AE = 320 000 € CP = 320 000 € Ces crédits financent des opérations foncières achats de terre, rétrocessions de terres, opérations de développement rural réalisées par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle Calédonie ADRAF. Constituée en 1988, après les accords de Matignon, l'ADRAF a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers. L'ADRAF dispose du droit de préemption à cette fin. TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 431 887 680 € CP = 431 887 680 € Formation et information des syndicats agricoles AE = 5 708 000 € CP = 5 708 000 € Ces crédits sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. La promotion collective agricole se fonde sur l’article du code du travail et l’article du code rural et de la pêche maritime. Ces articles autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires. Animation et développement rural national et régional AE = 1 100 000 € CP = 1 100 000 € En application du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le FEADER, la déclinaison de l'obligation faite à chaque Etat membre de se doter d'un réseau rural tient compte de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Elle prend la forme d'un programme spécifique du réseau rural national PSRRN dont l'autorité de gestion est assurée par le ministère en charge de l'agriculture et, le cas échéant, d'actions complémentaires conduites au niveau régional dans le cadre de chaque programme de développement rural régional PDRR dont l'autorité de gestion est généralement le conseil régional de la région concernée, le conseil général dans le cas de la Réunion et le Préfet dans le cas de Mayotte. Les crédits du MAAF viennent en contrepartie des crédits FEADER inscrits pour le réseau rural au titre de ces programmes et se répartissent en deux sous-actions - dans le cadre du réseau rural national copiloté par le ministère en charge de l’agriculture, le Commissariat général à l'égalité des territoires, et l'Association des Régions de France ARF le réseau national regroupe une centaine de têtes de réseaux associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts… représentatifs du monde rural ; les crédits financent directement ou sous forme de subventions à des bénéficiaires des actions d’envergure nationale ou inter-régionale répondant aux objectifs du programme spécifique tel que soumis à l'approbation de la Commission européenne ; - dans le cadre des programmes de développement rural régionaux les crédits du MAAF s'inscrivent dans les actions du PDRR pour soutenir certains projets stratégiques pour l'Etat au niveau régional, en particulier les actions de coopération à l'échelle régionale ou infrarégionale, ou qui permettent de décliner en région les priorités gouvernementales telles que le projet agro-écologique ou encore les circuits alimentaires de proximité. Expertise technique eau, sols, biodiversité, énergie, biomasse, bioéconomie et changement climatique AE = 860 000 € CP = 860 000 € Ces crédits financent la réalisation d'études expertises techniques dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau irrigation et pollutions diffuses, de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets adaptation et atténuation, de la qualité de l’air et de la bioéconomie. Les résultats de ces études et leur large diffusion contribuent à concilier performance économique et environnementale des exploitations agricoles et à favoriser l'attractivité des territoires ruraux. Ils permettent d'orienter les choix décisionnels au niveau central ou dans les services déconcentrés, d'appuyer la construction des dispositifs réglementaires liant agriculture et performance environnementale, notamment s'agissant des politiques de l'eau, et de préparer et d'appuyer les positions françaises au niveau communautaire voire international climat, biomasse, contentieux, .... Ces travaux permettent de consolider les actions engagées par le ministère pour la mise en œuvre du projet agro-écologique qui constitue l'axe majeur de la politique agricole déclinée notamment par les nouvelles orientations prises dans le cadre de la PAC pour la période 2014-2020 et dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine INRA, France Nature Environnement, IRSTEA, COMIFER, COOP de France, Ademe, bureaux d'études…. En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits pourra être exécutée en dépenses de fonctionnement. Autres soutiens aux syndicats AE = 13 268 853 € CP = 13 268 853 € Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de la loi n°2001-1275 article 124. Les crédits sont répartis chaque année entre les syndicats, selon une clef de répartition révisée par le décret n°2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Cette clef s'appuie sur les résultats obtenus lors du dernier scrutin des chambres d'agriculture de 2013. Réglementation et sécurité au travail AE = 360 750 € CP = 360 750 € Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux, par la réalisation d’études prospectives, la mise en œuvre de mesures d'améliorations techniques et organisationnelles. Des campagnes de communication peuvent aussi être financées pour donner aux usagers l’accès aux connaissances des normes réglementaires et des techniques de protection. Les mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le plan santé au travail pour la période 2015-2019 PST3 et auquel contribue le Ministre chargé de l'agriculture en qualité de Ministre du travail des professions agricoles, ce plan ayant fait l'objet d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail COCT, installé en 2009. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé de simplifier la législation communautaire sur les véhicules agricoles et forestiers, tracteurs, remorques et matériel tracté. A cette occasion, le renforcement de la sécurité de ces véhicules est prévu. En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits est exécutée en dépenses de fonctionnement. Exonérations de charges sociales AE = 410 655 556 € CP = 410 655 556 € Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA. Ces moindres recettes résultent de la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir la mesure d’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels TO-DE. Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales. Le coût de cette mesure, qui bénéficie à environ 75 000 entreprises et 845 000 contrats, est évalué à 411 M€. L’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,25 fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC puis devient dégressive au-delà jusqu’à s’annuler pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 SMIC. Catégorie Établissements Contrats Heures Masse salariale Cultures spécialisées 15 985 278 790 76 Mh 799 M€ Cultures et élevages non spécialisés 20 537 127 878 19 Mh 206 M€ Viticulture 27 952 362 952 41 Mh 444 M€ Autres secteurs 10 376 75 312 13 Mh 148 M€ Total TO-DE 74 850 844 932 149 Mh 1 597 M€ Production – tous contrats 159 509 1 544 141 620 Mh 7 536 M€ Rapport TO-DE/tous contrats 47 % 55 % 24 % 21 % Source CCMSA. Données de l’année civile 2014 ACTION N° 15 19,1 % Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d’engagement 266 087 250 266 087 250 Crédits de paiement 266 087 250 266 087 250 Cette action regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l'État et de l'Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires. Il s’agit de - l'Institut français du cheval et de l’équitation IFCE, chargé de mener des actions en faveur du développement de la filière équine ; - l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO, chargé de la gestion de l’ensemble des signes d’identification, de la qualité et de l’origine ; - l’Agence nationale pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique Agence BIO ; - l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, chargé de l'adaptation des filières et des marchés. Il est organisme payeur des aides communautaires des aides de marchés ; - l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer ODEADOM, chargé de l'adaptation des filières et des marchés ultramarins. Il est organisme payeur d'aides communautaires des aides spécifiques du FEAGA ; - l'Agence de services et de paiement ASP, organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides communautaires des 1er et 2ème piliers de la PAC, chargé de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires ; - l'Office de développement agricole et rural corse ODARC, chargé de la mise en œuvre, pour la collectivité territoriale de Corse, des actions en faveur de l'agriculture corse. L’IFCE, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP étant des opérateurs de l’État, des descriptions plus détaillées de leurs missions figurent dans le chapitre Opérateurs » du projet annuel de performance. éléments de la dépense par nature Titre et catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement 263 003 316 263 003 316 Subventions pour charges de service public 263 003 316 263 003 316 Dépenses d'intervention 295 480 295 480 Transferts aux entreprises 295 480 295 480 Dépenses d'opérations financières 2 788 454 2 788 454 Dotations en fonds propres 2 788 454 2 788 454 Total 266 087 250 266 087 250 SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 263 003 316 € CP = 263 003 316 € IFCE AE = 43 162 300 € CP = 43 162 300 € L'IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministères en charge de l'agriculture et des sports, est l'opérateur public unique pour accompagner la professionnalisation de la filière équine. Issu de la fusion entre les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation ENE en 2010, l’IFCE a vocation à permettre de procéder au recentrage des activités issues des Haras nationaux sur les seules missions relevant du service public. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut. INAO AE = 17 134 973 € CP = 17 134 973 € L'INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du ministère en charge de l'agriculture, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité appellation d'origine AO, indication géographique protégée IGP, label rouge, spécialité traditionnelle garantie STG et agriculture biologique AB. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut. Agence BIO AE = 1 478 339 € CP = 1 478 339 € L'Agence BIO est un groupement d'intérêt public GIP en charge du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP. FranceAgriMer AE = 91 515 046 € CP = 91 515 046 € FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l'Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échanges entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d'intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement. ODEADOM AE = 4 526 581 € CP = 4 526 581 € L'ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères en charge de l’agriculture et de l’Outre-mer, œuvre au développement durable de l'économie agricole des cinq départements d'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion et de trois collectivités d'outre-mer Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office. ASP AE = 105 186 077 € CP = 105 186 077 € L’ASP, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères en charge de l’agriculture et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il est l’organisme payeur des aides du premier et du deuxième pilier hors Corse. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence. TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 295 480 € CP = 295 480 € ODARC AE = 295 480 € CP = 295 480 € L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse CTC, est agréé pour la période 2014-2020 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au Plan de développement rural de la Corse PDRC. Ces crédits sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office. DOTATION EN FONDS PROPRES AE = 2 788 454 € CP = 2 788 454 € ASP AE = 2 788 454 € CP = 2 788 454 € En 2016, une dotation exceptionnelle de 2,8M€ est prévue en vue de couvrir les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle PAC.
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Conventioncollective nationale production agricole/CUMA Convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, ni les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches, mais il définit un cadre minimum JANVIER 2021 4 Type d'établissement Siège RCS 414873034 RCS Laval N° de TVA FR86414873034 Date de création 01/11/1997 Date mise à jour 27/10/2021 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU SAINT ELOI, Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC , a été créée en 1997 il y a 25 siège est domicilié à SAINT-AUBIN-DU-DESERT 53700. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Élevage de vaches laitières Adresse postale CHAUMONT53700 SAINT-AUBIN-DU-DESERT Département Mayenne 53 Région Pays de la Loire Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 29/05/2015 Alain PERRIER Gérant 29/05/2015 Maryline BRUGALLE Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0141Z Vaches laitières, vivantes Lait de vache, brut SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41487303400014 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU SAINT ELOI Siège CHAUMONT 53700 SAINT-AUBIN-DU-DESERT Élevage de vaches laitières Etablissement non employeur 01/11/1997
NATIONALEDE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMAS APPLICABLE AU 1 ER AVRIL 2021 À partir du 1er Avril 2021, les exploitations agricoles qui emploient du personnel devront appliquer une seule et même convention collective nationale, la convention collective « de la production agricole et des CUMAs». Entreprises concernées: Cette nouvelle
Type d'établissement Siège N° de TVA FR63398039420 Date de création 23/06/1994 Date mise à jour 26/03/2022 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU MOULIN NEUF, Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC , a été créée en 1994 il y a 28 siège est domicilié à GUINGLANGE 57690. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture et élevage associés Adresse postale FERME DU MOULIN NEUF57690 GUINGLANGE Département Moselle 57 Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0150Z SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 39803942000011 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU MOULIN NEUF Siège FERME DU MOULIN NEUF 57690 GUINGLANGE Culture et élevage associés 1 ou 2 salariés en 2019 23/06/1994
JourJ pour la convention collective nationale agricole // C’est aujourd’hui que la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA entre en vigueur. La FNSEA appelle chaque employeur de main-d’œuvre à se «mobiliser pour préparer au mieux cette transition, qui constitue un progrès majeur pour la branche agricole», indique-t-elle.
Indemnité de fin de carrière Départ volontaire à la retraiteLe montant de l'indemnité de départ en retraite est égal à Pour les non-cadres1. Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire. 2. Entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté, 2 mois de salaire. 3. Après 30 ans d'ancienneté, 3 mois de les TAM et les cadres1. Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté, 1 mois et demi de salaire. 2. Entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté, 3 mois de salaire. 3. Après 30 ans d'ancienneté, 4 mois de Mise à la retraiteLa mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité de rupture prévue à l'article de la présente convention.
b40Up.
  • 0r9715yy2c.pages.dev/272
  • 0r9715yy2c.pages.dev/396
  • 0r9715yy2c.pages.dev/154
  • 0r9715yy2c.pages.dev/275
  • 0r9715yy2c.pages.dev/362
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  • 0r9715yy2c.pages.dev/168
  • 0r9715yy2c.pages.dev/302

    • convention collective nationale de la production agricole et cuma